Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 24 mai 2019

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Article 11

Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 24 mai 2019

Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 6 () JORF 14 juillet 1992

Les parts sociales sont nominatives. Leur cession est soumise à l'approbation, soit de l'assemblée générale, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts.

Les statuts peuvent prévoir l'émission par la coopérative de parts sociales qui confèrent à leurs détenteurs des avantages particuliers.

Ils déterminent les avantages attachés à ces parts, dans le respect des principes coopératifs.

Ces parts ne peuvent être souscrites que par les associés. Elles sont librement négociables entre eux.


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