Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

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Article 34

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001

Les communes peuvent, par délibération, demander à la collectivité départementale de leur transférer les compétences relatives aux ports affectés exclusivement à la plaisance.


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