Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.

Version en vigueur du 27 octobre 1984 au 22 avril 2022

    Article 12 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 octobre 1984 au 22 avril 2022

    Abrogé par Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 2

    Les observations présentées devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par le requérant sont communiquées à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui produit ses observations dans le délai prévu aux troisième et quatrième alinéas de l'article 24 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 susvisé.

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