Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales

JORF n°0279 du 2 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


    Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.


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