Article 17
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001
Abrogé par Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 32 1° JORF 12 décembre 2001
Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'exercice des professions mentionnées à l'article 1er selon les modalités prévues par les textes particuliers à chacune d'elles.