Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)

Version en vigueur depuis le 04 janvier 2003

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 04 janvier 2003

    Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er.


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