Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

Version en vigueur depuis le 01 février 2000

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01 février 2000

I., II., III., IV.-(Paragraphes modificateurs)

V.-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. Toutefois, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code.


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