LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (1)

JORF n°0056 du 7 mars 2009

Version en vigueur depuis le 08 mars 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 90

Version en vigueur depuis le 08 mars 2009


L'article 64 de la présente loi entre en vigueur le 19 décembre 2009.


Retourner en haut de la page