Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 1990 au 01 novembre 2006
En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 p. 100 à partir du onzième jour ; cet abattement est porté à 20 p. 100 à partir du trente et unième jour.