Arrêté du 10 mars 2003 relatif aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Version en vigueur du 17 avril 2003 au 29 août 2006

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 17 avril 2003 au 29 août 2006

Abrogé par Arrêté 2006-07-13 art. 5 JORF 29 août 2006

Toutes les personnes qui participent ou assistent aux travaux des comités d'experts spécialisés et des groupes de travail sont astreintes au secret dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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