Décret n°98-918 du 12 octobre 1998 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil de discipline des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel régis par le décret n° 96-182 du 7 mars 1996

Version en vigueur du 15 octobre 1998 au 24 juin 2005

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Article 13 (abrogé)

Version en vigueur du 15 octobre 1998 au 24 juin 2005

Abrogé par Décret n°2005-697 du 22 juin 2005 - art. 4 (V) JORF 24 juin 2005

Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la direction des hôpitaux.

Les membres du conseil de discipline et le personnel de la direction des hôpitaux qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du nouveau code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

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