Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 8 (V)
En application des dispositions issues de l'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite des fonctionnaires et des ouvriers d'Etat est fixé, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant, lorsqu'il était antérieurement fixé à soixante ans :
Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite
était antérieurement fixé à 60 ans
Année de naissance des fonctionnaires auxquels est applicable l'article 18 de la loi 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article 22 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 | Age d'ouverture des droits à une pension de retraite |
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Avant le 1er juillet 1951 | 60 ans |
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 | 60 ans et 4 mois |
1952 | 60 ans et 8 mois |
1953 | 61 ans |
1954 | 61 ans et 4 mois |
1955 | 61 ans et 8 mois |
A compter de 1956 | 62 ans |