Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 8 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
Abrogé par Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 8 (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011.
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