Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 8 (V)
En application du II de l'article 23 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les âges mentionnés aux II et III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires sont fixés, à titre transitoire, conformément aux tableaux figurant aux articles 1er et 2 du présent décret.