Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2012

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 8 (V)

En application du XIX de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, la limite d'âge des agents non titulaires est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Agents non titulaires dont la limite d'âge était antérieurement fixée à 65 ans


Année de naissance des agents non titulaires mentionnés au
XIVde l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1951
65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
65 ans et 4 mois
1952
65 ans et 8 mois
1953
66 ans
1954
66 ans et 4 mois
1955
66 ans et 8 mois
A compter de 1956
67 ans


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