Décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2012

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2011 au 01 janvier 2012

Abrogé par Décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 - art. 8 (V)

En application du II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et de l'article 3-1 du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé, la limite d'âge des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, lorsqu'elle était antérieurement fixée à soixante-cinq ans, est fixée, à titre transitoire, comme indiqué dans le tableau suivant :

Fonctionnaires et ouvriers de l'Etat dont la limite d'âge
était antérieurement fixée à 65 ans


Année de naissance des fonctionnaires mentionnés au II des articles 28 et 29 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée et des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 susvisé
Limite d'âge
Avant le 1er juillet 1951
65 ans
Du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951
65 ans et 4 mois
1952
65 ans et 8 mois
1953
66 ans
1954
66 ans et 4 mois
1955
66 ans et 8 mois
A compter de 1956
67 ans


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