Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 22 février 2007

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Article 47 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 22 février 2007

Abrogé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007

Les marchés conclus par la collectivité territoriale de Mayotte et ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics sont soumis aux dispositions relatives à la publicité, à la mise en concurrence et à l'exécution prévues par les livres Ier à IV du code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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