Article 47 (abrogé)
Version en vigueur du 09 juillet 1996 au 22 février 2007
Abrogé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 17 () JORF 22 février 2007
Les marchés conclus par la collectivité territoriale de Mayotte et ses établissements publics, les communes et leurs établissements publics sont soumis aux dispositions relatives à la publicité, à la mise en concurrence et à l'exécution prévues par les livres Ier à IV du code des marchés publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.