Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

Version en vigueur du 09 décembre 2010 au 16 mars 2013

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Article 55-1 (abrogé)

Version en vigueur du 09 décembre 2010 au 16 mars 2013

Abrogé par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 43
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 32 (V)

Les articles 54 et 55 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

L'article 54, à l'exception de son dernier alinéa, et l'article 55, à l'exception de son deuxième alinéa, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.

Les mêmes articles sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.

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