Loi n°98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale

Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 21 décembre 2004

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 21 décembre 2004

    Abrogé par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004

    Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret de la défense nationale, à l'autorité administrative en charge de la classification.

    Cette demande est motivée.

    L'autorité administrative saisit sans délai la Commission consultative du secret de la défense nationale.

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