Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 19 mars 2017

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 19 mars 2017

Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 5

Le service communique à la demande des parquets et des juridictions d'instruction saisis de faits mentionnés à l'article 1er les informations qui leur sont nécessaires. Ces éléments sont soumis à la discussion des parties et ne valent qu'à titre de simple renseignement.

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