Article 7-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 01 septembre 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 42 (VT) JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er septembre 2005
Modifié par Rapport - art. 3 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis à l'article 1er ainsi qu'à l'article 3 et relevant du droit public, toute personne qui a intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, les mesures prévues à l'article L. 551-2 du code de justice administrative.