LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)
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Article 6


I. ― Le premier alinéa de l'article L. 2242-5-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ce défaut d'accord est attesté par un procès-verbal de désaccord. »
II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-47 et le quatrième alinéa de l'article L. 2323-57 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan d'action est déposé auprès de l'autorité administrative. »

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