Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobile

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 juin 2001

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 juin 2001

Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Celui qui, illégalement, aura fait usage ou se sera réclamé de la qualité d'expert en automobile sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas dudit article.

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