LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

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Article 100


I. ― L'article L. 216-5 du même code est abrogé.
II. ― Au deuxième alinéa de l'article unique de la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot « fine » dans le commerce des eaux-de-vie, les références : « les articles L. 213-1 et L. 216-5 » sont remplacées par la référence : « l'article L. 213-1 ».

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