Loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt

Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 01 juillet 2012

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Article 75 (abrogé)

Version en vigueur du 05 décembre 1985 au 01 juillet 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

L'article 5 de la présente loi prendra effet, dans chaque région, à compter de la date d'approbation des orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 101 du code forestier.

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