- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS. (Articles 1 à 2)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ABSENTEISME SCOLAIRE. (Articles 3 à 8)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBSERVATOIRE DE L'ENFANCE EN DANGER. (Articles 9 à 10)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT DES ACTES DE MALTRAITANCE. (Articles 11 à 12)
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE JUSTICE. (Article 13)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE. (Articles 14 à 16)
- TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT DANS LES SERVICES TUTELAIRES. (Article 17)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE. (Article 18)
- TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (Article 19)
Article 16
Version en vigueur depuis le 03 janvier 2004
Les dispositions des articles 11, 14 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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