Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526
du 12 mai 2009 - art. 80
Le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport dressant l'état des modifications législatives et réglementaires apportées au code de la consommation au cours des deux années écoulées. Il contient en annexe le code de la consommation (parties Législative et Réglementaire) mis à jour.