Article 20 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2013 au 26 septembre 2022
Abrogé par LOI n°2021-1836 du 28 décembre 2021 - art. 30
Le président du Haut Conseil des finances publiques est entendu à tout moment à la demande des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat.