LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

JORF n°0137 du 16 juin 2010

Version en vigueur depuis le 17 juin 2010

    Article 14

    Version en vigueur depuis le 17 juin 2010


    I. ― A l'exception des articles 2, 3, 6 et 9 à 13, la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8.
    II. ― Un même entrepreneur individuel peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


    Retourner en haut de la page