Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1).

Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

Naviguer dans le sommaire

Article 59

Version en vigueur depuis le 03 juillet 1998

I. (Paragraphe modificateur)

II. - A titre exceptionnel, en 1998, le rétablissement de la contribution prévu au premier alinéa du I peut être décidé à l'occasion du vote d'une décision modificative, pour la période restant à courir jusqu'à la fin de l'exercice budgétaire.

III. - Les dispositions prévues aux I et II sont applicables quelles que soient les dates auxquelles les prises en charge sont intervenues.


Retourner en haut de la page