Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

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Article 60

Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

I. et II.--A modifié les dispositions suivantes

-Code général des impôrs Art. 199 sexdecies

-Code du travail

Art. L129-3 ; Art. L129-15

III.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.


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