Version en vigueur du 06 novembre 1975 au 12 septembre 1996

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Article 1

Version en vigueur du 06 novembre 1975 au 12 septembre 1996

La commission nationale permanente de biologie médicale, instituée par l'article L. 759 susvisé du code de la santé publique, comprend des membres de droit et des membres nommés par le ministre de la santé dans les conditions prévues à l'article 3. Elle est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le ministre de la santé.


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