Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

Version en vigueur du 27 mars 2004 au 01 juin 2017

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 27 mars 2004 au 01 juin 2017

    Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 131 (V)
    Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 2 1° JORF 27 mars 2004

    Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée.

    De même, l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée.

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