Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 05 juin 2010

Naviguer dans le sommaire

Article 53 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 05 juin 2010

Abrogé par Ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 - art. 16 (V)

Toute femme mariée ou majeure de dix-huit ans ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte peut librement exercer une profession, percevoir les gains et salaires en résultant et disposer de ceux-ci. Elle peut administrer, obliger et aliéner seule ses biens personnels.

Retourner en haut de la page