Article 32
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 45 (V)
Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.