Décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique

JORF n°0054 du 5 mars 2015

Version en vigueur du 06 mars 2015 au 01 décembre 2023

    Article 4

    Version en vigueur du 06 mars 2015 au 01 décembre 2023


    L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication vérifie au moins chaque trimestre que les adresses électroniques notifiées ont toujours un contenu présentant un caractère illicite.
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