Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

Version en vigueur depuis le 20 mai 2011

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Article 23

Version en vigueur depuis le 20 mai 2011

Modifié par Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 12

La mise en disponibilité peut être également prononcée sur la demande du fonctionnaire pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. Cette mise en disponibilité doit être compatible avec les nécessités du service.

La mise en disponibilité prévue au présent article ne peut excéder deux années.


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