Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 26 décembre 1958 au 04 janvier 2003
Abrogé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003
Sera punie d'une amende de 30 000 F à 180 000 F toute infraction aux articles 2, 3, 7, et 8 et aux règlements qui seront pris en application de la présente ordonnance.