Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 26 décembre 1958 au 04 janvier 2003
Abrogé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003
Il peut être procédé à l'expropriation des terrains visés à l'article précédent pour cause d'utilité publique.