Décret n°2004-1319 du 1 décembre 2004 relatif à la participation des caisses d'assurance maladie au financement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux

Version en vigueur depuis le 02 décembre 2004

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 02 décembre 2004

    Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent, pour chaque profession, à compter de l'entrée en vigueur de tout avenant à la convention qui la régit à la date de publication du présent décret, conclu en application du 5° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, ou, au plus tard, à compter de la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale.


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