Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.

Version en vigueur du 27 avril 2007 au 01 février 2017

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Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 27 avril 2007 au 01 février 2017

Abrogé par Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 - art. 41

Les interdictions prononcées sur le fondement du décret du 17 février 1995 susmentionné, dont le terme n'est pas échu à la date de publication du présent décret, cessent de produire effet à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur édiction.

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