Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 28 novembre 1958 au 04 janvier 2003
Abrogé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003
Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis, soit par les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres, soit par les officiers et agents de police judiciaire conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.