Ordonnance n°58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.

Version en vigueur du 26 décembre 1958 au 04 janvier 2003

    Article 10 (abrogé)

    Version en vigueur du 26 décembre 1958 au 04 janvier 2003

    Abrogé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 62 () JORF 4 janvier 2003

    Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application sont constatées par les procès-verbaux établis soit par les ingénieurs des mines ou des ingénieurs placés sous leurs ordres, soit par les officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code d'instruction criminelle.

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