Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 bis (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre V : Dispositions particulières applica... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-9 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-12 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-7 (V)