LOI n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1)

JORF n°0003 du 5 janvier 2010

A venir - Version du 01 janvier 2999

    Article 6

    A venir - Version du 01 janvier 2999


    L'article 100-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

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