Article 17
Version en vigueur du 08 novembre 1995 au 27 avril 2006
Transféré par Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 4 () JORF 27 avril 2006
L'autorisation de mise sur le marché prévue au titre II du règlement (CEE) n° 2309/93 du 22 juillet 1993 susvisé vaut autorisation au titre de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée pour les médicaments à usage humain composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.