Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 09 juillet 1980 au 26 mars 1997
Abrogé par Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 8 () JORF 26 mars 1997
Abrogé par Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 8 () JORF 26 mars 1997
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