LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

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Article 118

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-10-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 4 : Sanctions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-14

II. - L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.



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