LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

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Article 42


Avant la dernière phrase de l'article L. 311-10 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. »

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