LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

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Article 34

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014


Les articles 6, 9, 18, 20, 23 et 33 s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.


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